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Conditions générales de vente

LISA DESIGN

SARL au capital de 1.000,00 euros
Siège social 307 rue Jean Jaurès, 59161 ESCAUDOEUVRES
N° de téléphone 03.27.73.94.18 ; Adresse du courrier électronique : info@bestmobilier.com
RCS de DOUAI n° 794 974 956
Conditions générales de vente des produits vendus sur le site internet : www.bestmobilier.com
Date de dernière mise à jour : 01/09/2015

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes à distance effectuées par la société LISA DESIGN, dont le siège social est situé 307 rue Jean Jaurès à ESCAUDOEUVRES (59161), de biens mobiliers pour les particuliers.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises (Taxe sur la Valeur Ajoutée et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société LISA DESIGN. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. La société LISA DESIGN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société LISA DESIGN jusqu'au paiement complet du prix. Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande :
  • Sur Internet : www.bestmobilier.com
  • Par téléphone au 03.27.73.94.18 (au tarif de votre opérateur) du lundi au samedi de 9h à 12h00 et de 14h00 à 18h00

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. La société LISA DESIGN se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime et de ne pas confirmer une commande pour une raison légale et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas d’impossibilité de servir la commande reçue.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.bestmobilier.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales de Vente, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Visa ou Mastercard, par PAYPAL, ou virement bancaire.

Le débit de la carte est effectué au moment de la confirmation de la commande, pour un paiement comptant, ou dans le cas d’un paiement en plusieurs échéances, aux dates prévues de ces échéances.

Lorsque vous passez une commande avec un paiement en plusieurs fois, cette dernière sera soumise à un contrôle de sécurité. Les informations relatives à votre commande feront l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est :

SECUVAD SAS
107 avenue Georges Clémenceau
92022 NANTERRE Cedex - France
SIREN : 514 496 082 00025
Téléphone : 0892-567-666 (0.40€/min + prix appel)
Autorisation CNIL 1364484

Ce traitement automatisé de données à caractère personnel a pour seule finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement.

SECUVAD peut être amenée à vous demander tous justificatifs relatifs à votre identité, à l’adresse de facturation ou de livraison. Le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés peut conduire LISA DESIGN à refuser la commande concernée. Le délai de transmission des pièces justificatives sollicitées peut décaler d’autant l’expédition et la livraison des produits commandés.

SECUVAD et LISA DESIGN sont les seules destinataires des données liées à votre commande.

La survenance d’un impayé au seul motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera automatiquement l’inscription des coordonnées relatives à votre commande au sein d’un fichier informatisé, mis en œuvre par SECUVAD.

Conformément à la loi française Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978 modifiée, vous disposez à tous moments d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, à l’ensemble de vos données personnelles, en écrivant et en justifiant de votre identité, à SECUVAD SAS, Service Juridique, 107 Avenue Georges Clemenceau – 92022 NANTERRE Cedex.

Le défaut de paiement d’une seule somme à l’échéance convenue rend exigible la totalité des sommes dues et entraînera l’application de la clause pénale.

Pour tout défaut de paiement à l’échéance, et à titre de clause pénale, l’acquéreur défaillant devra payer en sus du prix de vente, une somme d’un montant forfaitaire de 30% (trente) avec un minimum de 120.00€ (cent vingt euros).

Cette clause pénale restera définitivement acquise à LISA DESIGN et, pour les paiements échelonnés, à la société SECUVAD venant aux droits de la société LISA DESIGN, sans qu’il n’y ait lieu de justifier d’un quelconque préjudice.

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier d’un quelconque motif ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans le délai de 14 (quatorze) jours après avoir communiqué votre décision de vous rétracter, dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société LISA DESIGN procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  • La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
  • La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
  • La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
  • Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
  • La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Téléchargez le formulaire de retractation

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.bestmobilier.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et les sommes versées vous seront remboursées dans un délai de 14 (quatorze) jours via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

En outre, le site Internet www.bestmobilier.com n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société LISA DESIGN se réserve le droit de refuser les commandes de plus de six articles identiques.

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée (adresse, étage, numéro d’appartement, digicode, etc...) au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Par dérogation aux dispositions de l’article 138-1 du Code de la consommation, les parties conviennent que le mail d’information fixant le délai de livraison prorogera contractuellement le délai de livraison, au sens des articles L. 138-1 et suivants du Code de la consommation.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison dans le délai tel que fixé au jour de la commande ou prorogé par mail dans les conditions énoncées ci-dessus, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais de nouvel acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraison par un transporteur, la société LISA DESIGN ne peut être tenue pour responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. De la même façon, le client doit tout mettre en œuvre afin de permettre au transporteur la livraison des produits commandés. Le client doit ainsi s’assurer de l’accessibilité de son domicile par tous moyens. Le client doit également s’assurer de l’accessibilité de son domicile en fonction du produit commandé (cage d’escalier suffisamment large, cage d’ascenseur supportant le poids du produit commandé, largeur des portes suffisantes, etc..).

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des difficultés d'accès au lieu de ladite livraison.

Article 9 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail dans le délai de trente jours à compter de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront à notre charge.

Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation.

Néanmoins, lors de la livraison des produits commandés, il appartient au client de déballer la marchandise livrée et de vérifier la conformité du produit livré. Le vendeur rappelle les recommandations de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, qui indiquent que :

  • « Dès lors que le consommateur prend possession du bien, les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés. Par conséquent il est important de :
    1. ne pas signer le bon de livraison avant d'avoir vérifié le contenu des colis et l'état de la marchandise.
    2. ne pas céder aux pressions des livreurs, prendre le temps d'examiner votre marchandise. »
  • « Si, au moment de la vérification de la marchandise, il apparaît que celle-ci n'est pas conforme au bon de commande ou qu’elle a été endommagée pendant le transport, il faut la refuser et surtout porter ses réserves expresses sur le bon de livraison. »

La société LISA DESIGN invite donc ses clients à mentionner sur le bon de livraison les réserves émises de manière expresse, claire, lisible et précise. A défaut, le client est réputé avoir réceptionné le produit commandé sans réserve, et déclare expressément que le produit livré est conforme au produit commandé.

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société LISA DESIGN ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, la société LISA DESIGN ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société LISA DESIGN ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.bestmobilier.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société LISA DESIGN. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société LISA DESIGN.

Article 13 - Données personnelles

La société LISA DESIGN se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 - Archivage Preuve

La société LISA DESIGN archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société LISA DESIGN seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 15 - Paiement en plusieurs fois

Les informations en rapport avec votre commande payée avec la solution 3xCB à distance font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité la détermination d’un niveau d’assurance pour une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire. FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des données de la commande associée à l’impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de l'ensemble de vos données personnelles enregistrées par FIA-NET en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 - 3/5 Rue Saint Georges, 75009 PARIS.


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